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Pour vendre un bien immobilier aujourd'hui, les démarches avant la vente se compliquent. BOUSSY IMMOBILIER se propose de vous aider dans toutes ces obligations à présenter à un acquéreur potentiel. Ces obligations sont les diagnostics techniques suivants :
ATTENTION :
Conformément à la loi grenelle 2, à compter du 1er janvier 2011 le diagnostic de performance énergétique ou DPE devra être réalisé à la mise en vente et apparaitre sous toute annonce (internet, vitrine, presse papier par un professionnel comme un particulier) afin d'informer et de permettre aux acquéreurs potentiels de faire leur choix au mieux classé.
AMAINTE :
Pour tous les biens dont le permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.
SATURNISME :
Présence de plomb dans les peintures et revêtements, pour tout immeuble construit avant 1949.
ETAT THERMITES :
Pour tous les biens situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être définie par un arrêté préfectoral. Un arrêté municipal peut également rendre ce diagnostic obligatoire.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :
Situation du bien au regard des risques naturels, technologiques ou sismiques, obligatoire pour tous les biens bâtis ou non. Il est également obligatoire de joindre la liste des sinistres pour lesquels le vendeur aurait été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle reconnue. En cas de manquement à cette obligation l'acquéreur peut prétendreà une diminution de prix ou à l'annulation de la vente.
LOI CARREZ :
Obligation de mesurage pour tout bien en copropréité supérieur à 8 m2. Le vendeur à la possiblité de réaliser ce mesurage mais il risque une réduction de prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée
DIAGNOSTIC INTERIEUR GAZ :
Ce diagnostic concerne les installations intérieures gaz de + de 15 ans (robinet d'arrivée, chaudière, chauffe-eau, ventilation).
DIAGNOSTIC INTERIEUR ELECTRIQUE :
Ce diagnostic concerne les installations intérieures, il a pour objectif d'identifier, par les contrôles visuels des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
En ce qui concerne tous ces diagnostics le vendeur non professionnel ne peut s'exonérer de la garantie de vices cachés que si une expertise a été effectuée sur le bien objet de la vente.
TOUS CES DIAGNOSTICS SONT A EFFECTUER PAR UN PROFESSIONNEL CERTIFIE ET ASSURE ET A FOURNIR LORS DE L'AVANT CONTRAT.
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